Mairie penta di Casinca : Conditions de vente

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES

Conditions particulières suivantes issues des articles 95 à 103, du décret ci-dessous qui sont applicables au 1er décembre 1994. décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages.

La structure, A la découverte de la CORSE, agissant en qualité d’organisateur de séjours est amenée à choisir différents prestataires de services, (transporteurs, restaurateurs, hôteliers, etc..) pour l’exécution de ses programmes. La structure ne saurait être tenue responsable :

1.1 Des dommages causés aux bagages et divers effets personnels lors des transports aériens et/ou maritimes.

1.2 Des conséquences de retards, d’accidents ou d’incidents pouvant subvenir à l’occasion de l’exécution du transport maritime et/ou aérien. Ainsi que des soins médicaux et conséquences pouvant intervenir lors d'une chute individuelle ou collective intervenant par manque de vigilance ou défaut de santé. Notre assurance RC ne prendra en compte les frais que si la chute est provoquée par un élément extérieur : voiture, autocar, ainsi que tout véhicule à moteur. Pour les scolaires, nous ne pouvons pas être tenus pour responsable pour un manquement d’assurance extra scolaire de l’élève : il reste sous la responsabilité du ou des accompagnateurs ou parents faisant office d’accompagnateurs.

1.3 Nous ne pouvons être tenus pour responsables des modifications d’horaires ou d’itinéraires, du changement de port ou d’aéroport, provoqué par des événements extérieurs (grèves, intempéries, incidents techniques). Si le cas se présentait nous prendrions en charge votre déplacement vers les autres ports ou aéroports de l’île uniquement.

1.4 En cas de défaillance d’un prestataire de services pour des raisons impérieuses (circonstances politiques, grèves, conditions climatiques, etc..), si nous nous trouvions dans l’obligation d’annuler le séjour, nous appliquerons les conditions particulières de la loi voyage. Pour toutes les autres prestations, nous ferons tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes. Nous ne pouvons être concernés lorsque les circonstances nous contraignent à substituer un moyen de transport par un autre, un hôtel par un autre, un itinéraire différent, sans que ces modifications exceptionnelles donnent lieu à une quelconque indemnité.

1.5 Les séjours seront définitivement exécutables lorsque le nombre de personne (20 pax) est atteint. En dessous l’organisation vous fera connaître les dates de séjours réalisables.

1.6 L’inscription au séjour ou voyage implique l’adhésion à nos conditions particulières. Elle doit être accompagnée d’un versement de 30% du montant total du voyage. Le solde doit être réglé un mois avant le départ.

1.7 A la découverte de la CORSE, et les différents prestataires de services auxquels nous faisons appel, conservent en tout état de cause, à l’égard des voyageurs les responsabilités propres à leurs activités, aux termes des statuts qui les régissent. A la découverte de la CORSE est couvert par une assurance responsabilité civile souscrite auprès du groupe AXA.

1.8 En cas de litige toutes réclamations doivent être adressées dans les 7 jours suivant la fin du séjour par pli recommandé avec accusé de réception, accompagnées des pièces justificatives et notamment des constats délivrés sur place. Tout litige pouvant subvenir dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, même en cas de pluralité de défenseurs, sera soumis exclusivement au tribunal de commerce de Bastia.

1.9 ANNULATION
Pour être validée, toute annulation ou modification devra nous être adressée par écrit. En cas d'annulation, les assurances ne sont jamais remboursables (optionnelles, non comprises dans le prix du séjour) et sont à ajouter au montant des frais d'annulation.
- Sur forfait incluant transport (maritime ou/et aérien)
- plus de 30 jours avant le départ : remboursement intégral
- entre 30 et 21 jours avant le départ : 25% du montant total du séjour avec un minimum de 125€
- entre 20 et 8 jours avant le départ : 75% du montant du séjour
- moins de 8 jours avant le départ : 100% du montant du séjour

1.9/2 INTERRUPTION
Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée, pour quelle que cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement.

Les tarifs de nos séjours comprennent :
- toutes les prestations décrites dans le prospectus, catalogue, ou courrier du dit séjour.

Les tarifs de nos séjours ne comprennent pas :
- les dépenses personnelles
- Assurance et frais médicaux (en cas de chute individuelle ou collective non occasionnée par autrui voir art.1.2)
- les boissons aux repas (sauf mention particulière)
- les visites non citées dans les programmes
- les assurances annulation, assistance médicale et rapatriement
- le port des bagages
- tout ce qui n'est pas indiqué dans 'nos tarifs comprennent'

A la découverte de la CORSE n° R.C.S BASTIA 434 409 959 n°SIRET 434 409 959 00013 CODE APE 926 C. Assuré RC auprès de l’agence AXA ASTOLFI 20620 CALVI. Habilitation touristique délivrée par le secrétariat d’état chargé au tourisme.